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Le financement public du service de la distribution d'eau potable

Résumé : La participation publique au maintien d'un service public d'eau potable et d'assainissement de qualité est indispensable, l'usager ou le contribuable ne pouvant supporter seul le coût de la distribution de l'eau. Elle est encadrée par deux régimes juridiques qui, ne se recoupant pas exactement génèrent des incertitudes, notamment dans la mise en œuvre de la politique tarifaire et el traitement fiscal des sommes versées
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870871
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 11:56:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870871, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Le financement public du service de la distribution d'eau potable. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, pp.55 à 58. ⟨hal-00870871⟩

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