Autorité délégante et qualité d'entité adjudicatrice

Résumé : En conformité avec le droit communautaire, la décision du conseil d'Etat du 24 juin 2011, Communauté d'agglomération Rennes Métropole, req. 346.529 rappelle que le mode d'exploitation d'un service public, en l'espèce le service de transport public, qu'il soit ou non délégué, est indifférent à la qualité d'entité adjudicatrice. Par une application globale des textes, le Conseil d'Etat œuvre probablement pour la simplicité et une certaine sécurité juridique, au détriment de la notion de " mise à disposition d'un réseau " dont le sens perd encore en précision.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870864
Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Tuesday, October 8, 2013 - 11:49:05 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00870864, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Autorité délégante et qualité d'entité adjudicatrice. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, pp.60 à 63. ⟨hal-00870864⟩

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