La liquidation de la délégation de service public : principes anciens et nouvelles modalités

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

La délégation de service public est l'expression de l'équilibre trouvé par les parties entre l'intérêt général et les intérêts commerciaux du délégataire, encadrés par des principes inhérents à tout contrat de longue durée. Bien que prévue dès l'origine du contrat le sort de la liquidation de la délégation est souvent réglé/fixé aujourd'hui devant le juge

Mots clés: Délégation de service public; liquidation; fin de contrat; bien matériel; solde de liquidation du contrat; service public; finances publiques; équilibre contractuel; intérêt général; indemnisation; amortissement; Mutabilité du contrat.; manque à gagner; Mutabilité du contrat

Domaines: Droit

Jean Francois Sestier. La liquidation de la délégation de service public : principes anciens et nouvelles modalités. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, N° 115- novembre 2011, pp.26 à 35. ⟨hal-00870862⟩