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Article Dans Une Revue CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics Année : 2011

La liquidation de la délégation de service public : principes anciens et nouvelles modalités

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Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

La délégation de service public est l'expression de l'équilibre trouvé par les parties entre l'intérêt général et les intérêts commerciaux du délégataire, encadrés par des principes inhérents à tout contrat de longue durée. Bien que prévue dès l'origine du contrat le sort de la liquidation de la délégation est souvent réglé/fixé aujourd'hui devant le juge
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870862 , version 1 (08-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870862 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. La liquidation de la délégation de service public : principes anciens et nouvelles modalités. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, N° 115- novembre 2011, pp.26 à 35. ⟨hal-00870862⟩
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