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La liquidation de la délégation de service public : principes anciens et nouvelles modalités

Résumé : La délégation de service public est l'expression de l'équilibre trouvé par les parties entre l'intérêt général et les intérêts commerciaux du délégataire, encadrés par des principes inhérents à tout contrat de longue durée. Bien que prévue dès l'origine du contrat le sort de la liquidation de la délégation est souvent réglé/fixé aujourd'hui devant le juge
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870862
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mardi 8 octobre 2013 - 11:47:17
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870862, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. La liquidation de la délégation de service public : principes anciens et nouvelles modalités. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, pp.26 à 35. ⟨hal-00870862⟩

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