La révision constitutionnelle issue du rapport "Balladur" : une occasion manquée pour les Finances publiques

Damien Catteau
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Contributor : Damien Catteau <>
Submitted on : Monday, October 7, 2013 - 5:22:06 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 11:57:44 AM

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  • HAL Id : hal-00870631, version 1

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Citation

Damien Catteau. La révision constitutionnelle issue du rapport "Balladur" : une occasion manquée pour les Finances publiques. Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2008, pp. 183-196. ⟨hal-00870631⟩

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