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La révision constitutionnelle issue du rapport "Balladur" : une occasion manquée pour les Finances publiques

Damien Catteau
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870631
Contributeur : Damien Catteau <>
Soumis le : lundi 7 octobre 2013 - 17:22:06
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 11:57:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870631, version 1

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Citation

Damien Catteau. La révision constitutionnelle issue du rapport "Balladur" : une occasion manquée pour les Finances publiques. Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2008, pp. 183-196. ⟨hal-00870631⟩

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