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L'indemnisation d'une éviction d'un appel d'offres en cas de perte d'une chance sérieuse du candidat évincé : Commentaire d'arrêt CAA Lyon, n° 10LY02217, 20 octobre 2011, Société HSC

Résumé : En cas de recours d'un candidat contre son éviction d'un marché public, le juge administratif distingue entre trois situations possibles : l'absence de chance de remporter le marché, l'existence d'une telle chance et l'existence d'une " chance sérieuse " de remporter le marché. Dans le premier cas, aucune indemnité n'est due, dans le deuxième et le troisième cas une indemnisation est possible, de montant sensiblement différent puisque seule la perte d'une chance sérieuse donne lieu à une indemnisation du manque à gagner
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870625
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 7 octobre 2013 - 17:07:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870625, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. L'indemnisation d'une éviction d'un appel d'offres en cas de perte d'une chance sérieuse du candidat évincé : Commentaire d'arrêt CAA Lyon, n° 10LY02217, 20 octobre 2011, Société HSC. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.en ligne. ⟨hal-00870625⟩

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