Jean Francois Sestier. Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public : Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, n° 11LY00456, 16 juin 2011, Syndicat d'études et d'élimination des déchets du Roannais.
Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.en ligne.
⟨hal-00870622⟩ 
