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Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public : Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, n° 11LY00456, 16 juin 2011, Syndicat d'études et d'élimination des déchets du Roannais

Résumé : L'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public n'est obligatoire qu'en cas de changement du mode de gestion. Tel n'était pas le cas en l'espèce
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870622
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 7 octobre 2013 - 17:03:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870622, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public : Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, n° 11LY00456, 16 juin 2011, Syndicat d'études et d'élimination des déchets du Roannais. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.en ligne. ⟨hal-00870622⟩

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