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Article dans une revue
Limitation à l'obligation de recourir à l'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public : Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, n° 11LY00456, 16 juin 2011, Syndicat d'études et d'élimination des déchets du Roannais
Résumé : L'avis du comité technique paritaire préalablement à la délibération sur le principe d'une délégation de service public n'est obligatoire qu'en cas de changement du mode de gestion. Tel n'était pas le cas en l'espèce
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870622
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 7 octobre 2013 - 17:03:48
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:15
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 7 octobre 2013 - 17:03:48
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:15