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Qualification juridique des situations contractuelles et mise en jeu des responsabilités : Commentaire d'arrêt - Note sous CE 9 décembre 2011, Communes d'Alès, Req. n° 342283.

Résumé : Un contrat par lequel une société se rémunère substantiellement sur l'exploitation de l'ouvrage qu'elle a construit et du service public que celui-ci accueille n'est pas constitutif d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Au contraire de la responsabilité contractuelle, l'action en responsabilité décennale se transmet par la transmission de l'ouvrage qu'elle couvre. Elle peut dans certains cas relever du juge administratif alors même que le contrat est de droit privé. La possibilité de formuler en appel une demande nouvelle en responsabilité extracontractuelle du fait de la nullité d'un contrat prononcée en première instance est enfermée dans le délai d'appel.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870620
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 7 octobre 2013 - 17:01:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870620, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Qualification juridique des situations contractuelles et mise en jeu des responsabilités : Commentaire d'arrêt - Note sous CE 9 décembre 2011, Communes d'Alès, Req. n° 342283.. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics ", 2012, pp.69 à 72. ⟨hal-00870620⟩

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