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Les biens de retour, entre liberté contractuelle et encadrement aménagé : Commentaire d'arrêt - Note sous CE Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788

Résumé : Le conseil d'État apporte d'utiles précisions concernant le régime des biens de retour dans le cadre des concessions. La répartition entre les différentes catégories de biens résulte en principe des termes du contrat mais en cas de doute, le juge s'en remet à la commune intention des parties. L'expression de cette volonté s'inscrit certes dans le cadre des principes de propriété et de domanialité publique mais des aménagements existent. Enfin, même si le juge a apporté quelques éclaircissements s'agissant de la définition des biens de retour, des interrogations demeurent
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870616
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : lundi 7 octobre 2013 - 16:55:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870616, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Les biens de retour, entre liberté contractuelle et encadrement aménagé : Commentaire d'arrêt - Note sous CE Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788. CP-ACCP Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2013, pp.79 à 82. ⟨hal-00870616⟩

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