Jean Francois Sestier. Quel est l'office du juge du contrat sur les modifications unilatérales d'une DSP ? : Commentaire d'arrêt - Note sous TA Lille 20 février 2013, Sté Lyonnaise des eaux France, Sté Eaux du Nord, Préfet du Nord, req. n° 1005463, 1005465, 1005466, 1007802 - Me Fleury, Av. - Me Richer Av. - Me Neveu Av.
Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2013, MAI JUIN 2013 (88), pp.204 à 2013.
⟨hal-00870583⟩