Quel est l'office du juge du contrat sur les modifications unilatérales d'une DSP ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des contrats publics BJCP Année : 2013

Quel est l'office du juge du contrat sur les modifications unilatérales d'une DSP ?

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Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

Les modifications unilatérales des clauses financières d'un traité de concession doivent être justifiées par un but d'intérêt général et ne pas porter atteinte à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. A la différence de la délibération qui les autorise, les actes qui en sont le support ne relèvent pas du juge de l'excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction qui doit être exercé dans le délai de deux mois. Ils peuvent néanmoins faire l'objet d'un déféré préfectoral. Les irrégularités ne pouvant faire l'objet d'une régularisation, le juge ordonne la reprise des relations contractuelles. La limitation de la durée des délégations de service public en matière de distribution d'eau potable n'est pas en principe applicable aux conventions signées antérieurement à la loi. Toutefois, la période contractuelle ne peut perdurer au-delà de la date à laquelle la durée maximale autorisée par la loi est atteinte.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00870583 , version 1 (07-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00870583 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Quel est l'office du juge du contrat sur les modifications unilatérales d'une DSP ? : Commentaire d'arrêt - Note sous TA Lille 20 février 2013, Sté Lyonnaise des eaux France, Sté Eaux du Nord, Préfet du Nord, req. n° 1005463, 1005465, 1005466, 1007802 - Me Fleury, Av. - Me Richer Av. - Me Neveu Av. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, 2013, MAI JUIN 2013 (88), pp.204 à 2013. ⟨hal-00870583⟩
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