Quel est l'office du juge du contrat sur les modifications unilatérales d'une DSP ?

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Les modifications unilatérales des clauses financières d'un traité de concession doivent être justifiées par un but d'intérêt général et ne pas porter atteinte à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. A la différence de la délibération qui les autorise, les actes qui en sont le support ne relèvent pas du juge de l'excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction qui doit être exercé dans le délai de deux mois. Ils peuvent néanmoins faire l'objet d'un déféré préfectoral. Les irrégularités ne pouvant faire l'objet d'une régularisation, le juge ordonne la reprise des relations contractuelles. La limitation de la durée des délégations de service public en matière de distribution d'eau potable n'est pas en principe applicable aux conventions signées antérieurement à la loi. Toutefois, la période contractuelle ne peut perdurer au-delà de la date à laquelle la durée maximale autorisée par la loi est atteinte.

Mots clés: Délégation de service public. Exécution. Recevabilité d'un déféré préfectoral contre un acte non détachable. Contentieux de pleine juridiction. Condition de régularité de la modification unilatérale du tarif applicable aux usagers. Incompétence du conseil de communauté pour autoriser l'émission d'un titre de recettes attaché au reversement par le délégataire des provisions non utilisées. Exigence de loyauté. Limitation dans leur durée des délégations de service public de distribution d'eau potable. Application aux conventions signées antérieurement à la loi du 29 janvier 1993 modifiée. Résiliation anticipée. Conditions d'une reprise des relations contractuelles.; Délégation de service public. Exécution. Recevabilité d'un déféré préfectoral contre un acte non détachable. Contentieux de pleine juridiction. Condition de régularité de la modification unilatérale du tarif applicable aux usagers. Incompétence du conseil de communauté pour autoriser l'émission d'un titre de recettes attaché au reversement par le délégataire des provisions non utilisées. Exigence de loyauté. Limitation dans leur durée des délégations de service public de distribution d'eau potable. Application aux conventions signées antérieurement à la loi du 29 janvier 1993 modifiée. Résiliation anticipée. Conditions d'une reprise des relations contractuelles

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Jean Francois Sestier. Quel est l'office du juge du contrat sur les modifications unilatérales d'une DSP ? : Commentaire d'arrêt - Note sous TA Lille 20 février 2013, Sté Lyonnaise des eaux France, Sté Eaux du Nord, Préfet du Nord, req. n° 1005463, 1005465, 1005466, 1007802 - Me Fleury, Av. - Me Richer Av. - Me Neveu Av. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, 2013, MAI JUIN 2013 (88), pp.204 à 2013. ⟨hal-00870583⟩