Chronique Financement et sûretés : Sanctions encourues par le créancier en cas de manquement à l'obligation d'information

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Document type :
Journal articles
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Contributor : Olivier Gout <>
Submitted on : Thursday, October 3, 2013 - 9:13:30 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-00869684, version 1

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Citation

Olivier Gout. Chronique Financement et sûretés : Sanctions encourues par le créancier en cas de manquement à l'obligation d'information. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.25. ⟨hal-00869684⟩

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