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Chronique Financement et sûretés : Sanctions encourues par le créancier en cas de manquement à l'obligation d'information

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00869684
Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : jeudi 3 octobre 2013 - 21:13:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00869684, version 1

Collections

Citation

Olivier Gout. Chronique Financement et sûretés : Sanctions encourues par le créancier en cas de manquement à l'obligation d'information. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.25. ⟨hal-00869684⟩

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