Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2010
Blandine Thellier De Poncheville : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00869582
Soumis le : jeudi 3 octobre 2013-16:36:00
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00869582 , version 1
Citer
Blandine Thellier de Poncheville. La preuve illicite, une preuve recevable au regard de la Conv.E.D.H. : Analyse de la recevabilité de la preuve illicite produite par un particulier au procès pénal. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2010, 3, pp.537. ⟨hal-00869582⟩
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