 |
 |
Article dans une revue
Chronique Droit pénal de l'Union Européenne, " La saga de la garde à vue : épisode Union Européenne "
Résumé : Après les arrêts de la CEDH se prononçant sur les conditions de régularité d'une garde à vue et les décisions du Conseil constitutionnel, il convenait d'étudier les incidences possibles du droit de l'Union européenne sur le nouveau régime de la garde à vue.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00869571
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : jeudi 3 octobre 2013 - 16:28:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : jeudi 3 octobre 2013 - 16:28:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55