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Communication dans un congrès
" Le droit européen en défense "
Résumé : Il s'agissait d'établir comment la CEDH et le droit de l'Union européenne peuvent être invoqués en défense au cours du procès pénal tant pour contester la régularité de la procédure que pour faire obstacle à l'application de la loi pénale.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00869567
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : jeudi 3 octobre 2013 - 16:21:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : jeudi 3 octobre 2013 - 16:21:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55