Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, Epiciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : Il s'agissait d'établir comment la CEDH et le droit de l'Union européenne peuvent être invoqués en défense au cours du procès pénal tant pour contester la régularité de la procédure que pour faire obstacle à l'application de la loi pénale.