Incidence du droit de l'Union européenne sur le droit pénal interne

Résumé : Analyse des arrêts rendus en 2012 par la Chambre criminelle intéressant le droit de l'Union européenne (sauf concernant le mandat d'arrêt européen)
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00868684
Contributor : Blandine Thellier de Poncheville <>
Submitted on : Tuesday, October 1, 2013 - 5:19:38 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:39:39 PM

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  • HAL Id : hal-00868684, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. Incidence du droit de l'Union européenne sur le droit pénal interne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-20. ⟨hal-00868684⟩

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