Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux

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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-18
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Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : mardi 1 octobre 2013 - 17:14:21
Dernière modification le : jeudi 26 juillet 2018 - 11:16:23

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Blandine Thellier de Poncheville. Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-18. 〈hal-00868675〉

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