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Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00868675
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : mardi 1 octobre 2013 - 17:14:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00868675, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-18. ⟨hal-00868675⟩

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