Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux

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Contributor : Blandine Thellier de Poncheville <>
Submitted on : Tuesday, October 1, 2013 - 5:14:21 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00868675, version 1

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Blandine Thellier de Poncheville. Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-18. ⟨hal-00868675⟩

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