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Article dans une revue
Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux
Mots-clés :
Droit pénal
Union européenne
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00868675
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : mardi 1 octobre 2013 - 17:14:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : mardi 1 octobre 2013 - 17:14:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
