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Article Dans Une Revue RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00868675 , version 1 (01-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00868675 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 2, pp.292-18. ⟨hal-00868675⟩
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