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Article Dans Une Revue RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux

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Blandine Thellier de Poncheville
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  • PersonId : 946094
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 1 octobre 2013-17:14:21

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:16

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hal-00868675 , version 1 (01-10-2013)

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  • HAL Id : hal-00868675 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 2, pp.292-18. ⟨hal-00868675⟩

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