" Les créances salariales : quelles évolutions face aux difficultés actuelles ? "

Résumé : L'évolution du Droit des créances salariales s'est traduite d'une part par des tentatives d'éviction de la garantie AGS grâce aux techniques de la confusion de patrimoines, de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, de la responsabilité civile délictuelle ou la théorie du coemploi et d'autre part par un mouvement d'extension de la garantie AGS à l'égard duquel les critiques formulées ne sont pas toujours appropriées.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867712
Contributor : Jean-Marc Sportouch <>
Submitted on : Monday, September 30, 2013 - 2:13:28 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00867712, version 1

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Citation

Jean-Marc Sportouch. " Les créances salariales : quelles évolutions face aux difficultés actuelles ? ". Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2012, p. 332 et ss. ⟨hal-00867712⟩

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