Bail d'habitation. - Règles particulières à certains baux. - Location en copropriété - Fascicule 610
Résumé
La location et la copropriété sont deux statuts distincts régis l'un, par les dispositions générales applicables au contrat de louage et celles spéciales inhérentes à la nature du bail et l'autre, par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Les copropriétaires peuvent donner librement leur lot en location à la personne de leur choix. Toutefois la liberté de conclusion du bail peut être limitée en raison des caractéristiques de l'immeuble ou de la destination de l'immeuble et de l'affectation des parties privatives. Le locataire étant étranger à la copropriété, il n'est, par principe, ni tenu des obligations, ni ne profite des droits et actions liés au statut de la copropriété. Le locataire ne peut néanmoins faire totalement abstraction du statut de la copropriété, laquelle ne peut pas non plus l'ignorer.