Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, Epiciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : Cette contribution a eu pour objet de préciser l'articulation entre les règles de la copropriété et celles relatives aux baux d'habitation. La superposition des règles, puis l'interpénétration des règles ont successivement été présentées.