 |
 |
Communication dans un congrès
La location en copropriété
Résumé : Cette contribution a eu pour objet de préciser l'articulation entre les règles de la copropriété et celles relatives aux baux d'habitation. La superposition des règles, puis l'interpénétration des règles ont successivement été présentées.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867448
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 23:12:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:34
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 23:12:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:34