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Regard critique sur les critères de désignation du fait d'autrui

Bélinda Waltz-Teracol 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Réflexion sur les critères de mise en œuvre de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867442
Contributeur : Bélinda Waltz-Teracol <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 22:39:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Archivage à long terme le : : lundi 30 décembre 2013 - 04:21:23

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00867442, version 1

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Citation

Bélinda Waltz-Teracol. Regard critique sur les critères de désignation du fait d'autrui. Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2012, pp.étude 9. ⟨hal-00867442⟩

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