La mobilisation du foncier public en faveur du logement

Résumé : Le législateur, dans le cadre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a eu pour principal objectif de favoriser la construction de logements sociaux accessibles aux plus modestes en réduisant le coût élevé de la construction. Pour ce faire, la voie retenue dans ce texte est celui d'une mobilisation du foncier public de l'Etat et de ses établissements publics au moins dans les zones les plus tendues avec des décotes pouvant atteindre 100% de la valeur vénale du bien. Cette conférence a été l'occasion de revenir sur la technique de mobilisation du foncier public et sur sa mise en oeuvre.
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867439
Contributor : Béatrice Kan-Balivet <>
Submitted on : Sunday, September 29, 2013 - 10:22:22 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00867439, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. La mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les rencontres USH Midi-Pyrénées/IEJUC : La loi SRU modifiée, quels impacts ?, Apr 2013, Toulouse, France. pp.174. ⟨hal-00867439⟩

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