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Communication Dans Un Congrès Année : 2013

La mobilisation du foncier public en faveur du logement

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Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289

Résumé

Le législateur, dans le cadre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a eu pour principal objectif de favoriser la construction de logements sociaux accessibles aux plus modestes en réduisant le coût élevé de la construction. Pour ce faire, la voie retenue dans ce texte est celui d'une mobilisation du foncier public de l'Etat et de ses établissements publics au moins dans les zones les plus tendues avec des décotes pouvant atteindre 100% de la valeur vénale du bien. Cette conférence a été l'occasion de revenir sur la technique de mobilisation du foncier public et sur sa mise en oeuvre.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00867439 , version 1 (29-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867439 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. La mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les rencontres USH Midi-Pyrénées/IEJUC : La loi SRU modifiée, quels impacts ?, Apr 2013, Toulouse, France. pp.174. ⟨hal-00867439⟩
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