 |
 |
Article dans une revue
chronique logement social - RTDI 2013, numéro 2
Résumé : commentaires : décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier public (conditions d'aliénation des terrains privés de l'Etat) ; CA Paris, 22 janvier 2013 et 28 février 2013 (transfert du bail en cas de décès du locataire)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867433
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 21:54:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 21:54:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55