chronique logement social - RTDI 2013, numéro 1

Résumé : commentaires : loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social; CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2012 (échange d'appartements sans passer par le bailleur social) et CAA Paris, 27 novembre 2012 (échange d'appartements et droit au logement opposable)