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Article dans une revue
chronique logement social - RTDI 2013, numéro 1
Résumé : commentaires : loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social; CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2012 (échange d'appartements sans passer par le bailleur social) et CAA Paris, 27 novembre 2012 (échange d'appartements et droit au logement opposable)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867432
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 21:49:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 21:49:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55