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chronique logement social - RTDI 2013, numéro 1

Résumé : commentaires : loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social; CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2012 (échange d'appartements sans passer par le bailleur social) et CAA Paris, 27 novembre 2012 (échange d'appartements et droit au logement opposable)
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867432
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 21:49:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867432, version 1

Collections

Citation

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2013, numéro 1. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, p. 70. ⟨hal-00867432⟩

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