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chronique copropriété - RTDI 2012, numéro 4

Résumé : Commentaires sur : Civ. 3e, 4 juillet 2012 (changement d'affectation des parties privatives libre par le copropriétaire concerné, sous réserve du respect de la destination de l'immeuble et des droits des autres copropriétaires) CA Toulouse, 9 juillet 2012 (travaux urgents, responsabilité du syndic, responsabilité du syndicat)
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867431
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 21:40:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867431, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. chronique copropriété - RTDI 2012, numéro 4. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, p. 55. ⟨hal-00867431⟩

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