chronique logement social - RTDI 2012, numéro 4

Béatrice Kan-Balivet (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

commentaire du rapport du Sénat numéro 621 du 27 juin 2012 (contrôle de l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable) ; commentaire du décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 (répertoire des logements locatifs sociaux)

Mots clés: droit au logement opposable; logement social locatif

Domaines: Droit

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2012, numéro 4. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, p. 70. ⟨hal-00867430⟩