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chronique logement social - RTDI 2012, numéro 4

Résumé : commentaire du rapport du Sénat numéro 621 du 27 juin 2012 (contrôle de l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable) ; commentaire du décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 (répertoire des logements locatifs sociaux)
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867430
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 21:34:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867430, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2012, numéro 4. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, p. 70. ⟨hal-00867430⟩

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