Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

chronique logement social - RTDI 2012, numéro 3

Résumé : commentaire du décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 portant sur l'enregistrement des demandes et le compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux ; commentaire de CA Douai, 24 mai 2012 (le droit au logement n'est pas opposable à un propriétaire) ; commentaire de la réponse ministérielle n° 46932 sur les règles spéciales de la copropriété pour les organismes HLM.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867429
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 20:59:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867429, version 1

Collections

Citation

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2012, numéro 3. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, p. 73. ⟨hal-00867429⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

138