 |
 |
Article dans une revue
chronique logement social - RTDI 2012, numéro 3
Résumé : commentaire du décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 portant sur l'enregistrement des demandes et le compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux ; commentaire de CA Douai, 24 mai 2012 (le droit au logement n'est pas opposable à un propriétaire) ; commentaire de la réponse ministérielle n° 46932 sur les règles spéciales de la copropriété pour les organismes HLM.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867429
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 20:59:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 20:59:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55