chronique logement social - RTDI 2012, numéro 3

Béatrice Kan-Balivet 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : commentaire du décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 portant sur l'enregistrement des demandes et le compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux ; commentaire de CA Douai, 24 mai 2012 (le droit au logement n'est pas opposable à un propriétaire) ; commentaire de la réponse ministérielle n° 46932 sur les règles spéciales de la copropriété pour les organismes HLM.
Mots-clés : attribution du logement social droit au logement opposable organisme HLM copropriétaire
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867429
Contributor : Béatrice Kan-Balivet <>
Submitted on : Sunday, September 29, 2013 - 8:59:28 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00867429, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2012, numéro 3. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, p. 73. ⟨hal-00867429⟩

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