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chronique copropriété - RTDI 2012, numéro 2

Résumé : commentaires de : CE, 15 février 2012 (déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble en copropriété) Civ.3e, 8 février 2012 (prescription de l'action en restitution de charges de copropriété et de frais de relance indûment versés)
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867428
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 20:50:57
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867428, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. chronique copropriété - RTDI 2012, numéro 2. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, p. 69. ⟨hal-00867428⟩

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