chronique logement social - RTDI 2012, numéro 2

Résumé : commentaires des décrets n° 2012-12 du 4 janvier 2012 sur les CUS et n° 2012-415 du 23 mars 2012 sur le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; commentaire du rapport de la Cour des comptes de 2012 sur la question des priorités géographiques en matière de logement social ; commentaire du décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement social ; Civ. 2e, 2 février 2012 (le droit au logement n'est pas opposable à un propriétaire, personne privée); CA Paris, 8 décembre 2011 et Civ. 3e, 6 mars 2012 (transfert du droit au bail portant sur un logement social en cas de décès de l'attributaire)
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867427
Contributor : Béatrice Kan-Balivet <>
Submitted on : Sunday, September 29, 2013 - 8:43:44 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-00867427, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2012, numéro 2. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, p. 80. ⟨hal-00867427⟩

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