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chronique logement social - RTDI 2012, numéro 1

Résumé : commentaires de plusieurs textes relatifs aux acteurs du logement social (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011, décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011), commentaire du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ; commentaire sur Civ. 3ème, 16 juin 2011 (validité du congé délivré en matière de logement social à un attributaire, propriétaire d'un logement pouvant répondre à ses besoins)
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867425
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 20:34:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867425, version 1

Collections

Citation

Béatrice Kan-Balivet. chronique logement social - RTDI 2012, numéro 1. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, p. 87. ⟨hal-00867425⟩

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