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Chapitre d'ouvrage
Audition du mineur en justice - Fascicule 10 : Audition en matière civile
Résumé : Etude du droit positif portant sur l'audition du mineur en justice - justice civile
Mots-clés :
loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
décret n° 2009-572 du 20 mai 2009
convention internationale relative aux droits de l'enfant
convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant
règlement Bruxelles II bis
minorité
capacité de discernement
procédures
audition imposée
audition sollicitée
obligation d'informations
modalités de l'audition
compte rendu
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867420
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 19:45:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 19:45:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
