Assistance éducative - Fascicule 20
Résumé
25 formules portant sur les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
Béatrice Kan-Balivet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00867419
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013-19:40:24
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00867419 , version 1
Citer
Béatrice Kan-Balivet, Kan Channméta. Assistance éducative - Fascicule 20 : Assistance éducative - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Jurisclasseur Procédures Formulaire, Lexisnexis, p. 1, 2011. ⟨hal-00867419⟩
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