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Communication dans un congrès

Le droit au logement : les conséquences de l'opposabilité

Résumé : La loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable (" L'opposabilité du droit au logement ", à paraître). Cette contribution a pour objet de s'intéresser aux conséquences de l'opposabilité. - la notion d'opposabilité n'est pas utilisée dans son acception juridique. En effet, " l'opposabilité d'un droit aux tiers implique leur reconnaissance des faits, actes ou droits opposable sans faire naître à leur égard d'obligation ". Tel n'est pas le cas de ce droit au logement, lequel n'est opposable qu'à l'Etat. La notion d'opposabilité ne semble dès lors pas avoir modifiée la nature du droit au logement, lequel demeure un droit-créance, à l'instar du droit au travail et des autres droits à, mais il n'y a pas de droit de créance. Il n'a donc pas acquis par son opposabilité à l'Etat la qualité de liberté fondamentale ou de droit subjectif. Cela explique que le référé-liberté soit refusé en matière de droit au logement. - la notion d'opposabilité doit davantage à une approche sociologique, telle qu'elle résulte de nombreux rapports, tels que ceux du HCLPD ou de l'association Emmaüs. Rendre le droit au logement opposable signifie rendre le droit au logement effectif. Est ainsi confondue l'opposabilité du droit à un tiers, l'Etat, et l'obligation d'agir pour respecter ce droit, obligation qui est entendue comme une obligation de résultat. Le terme " opposabilité " est donc seulement explicatif du recours possible contre l'Etat lorsque les mécanismes normaux du droit privé ou du droit public ont été défaillants.
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867415
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 19:24:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867415, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. Le droit au logement : les conséquences de l'opposabilité. L'opposabilité du droit au logement, Dec 2009, Lyon, France. p. 35. ⟨hal-00867415⟩

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