Aliments - Fascicule 30

Résumé : 13 formules portant sur la question des aliments (fixation ou modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; fixation ou modification de la pension alimentaire due au titre de l'obligation alimentaire ; fixation ou modification de la contribution aux charges du mariage ; fixation ou modification de la pension alimentaire due au titre des subsides ; paiement direct ; recouvrement public)
Document type :
Book sections
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867412
Contributor : Béatrice Kan-Balivet <>
Submitted on : Sunday, September 29, 2013 - 7:19:29 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00867412, version 1

Collections

Citation

Béatrice Kan-Balivet. Aliments - Fascicule 30. Jurisclasseur Formulaires, Lexisnexis, p. 1, 2012. ⟨hal-00867412⟩

Share

Metrics

Record views

88