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Statut de la copropriété et division en volumes

Résumé : Dans les années 70, le notariat relayé par le professeur Savatier a développé la division en volumes pour solutionner la problématique de l'incompatibilité des règles de la domanialité publique et celles du statut de la copropriété. Aujourd'hui, le recours à la division en volumes a lieu non plus seulement dans le cadre d'ensemble immobilier mêlant des biens relevant du domaine public et des biens relevant du droit privé, il s'étend à des hypothèses de copropriété horizontale, voire verticale, notamment pour la gestion des panneaux photovoltaïques. Déjà en 1998, un auteur avait pu alerter sur les effets de mode ! Cet engouement que suscite la division en volumes n'est pas sans interroger. Les partisans de la division en volumes jouent sur l'apparente contradiction entre l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 qui est d'ordre public, mais qui est conditionnée à la présence d'une division en lots, soit de parties communes, et l'article 3 de la loi, qui permet aux parties de considérer qu'une partie commune par nature peut être une partie privative. Le raisonnement ne doit pas être poussé à l'extrême. La présomption réfragable de l'article 3 ne saurait valoir autorisation de contourner la loi. Ce recours excessif ne semble donc pas convaincant sur le plan de la technique. Il ne semble pas davantage l'être au niveau idéologique.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867403
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 18:43:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867403, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. Statut de la copropriété et division en volumes. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, p. 16. ⟨hal-00867403⟩

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