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La nature juridique du droit de jouissance exclusif portant sur les parties communes

Résumé : La nature du droit de jouissance exclusif sur les parties communes est controversée et les récents arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne semblent pas susceptibles de mettre fin au débat. Négativement, un consensus se dégage pour reconnaître qu'un tel droit n'est pas un droit de propriété. Aussi la constitution d'un droit de jouissance exclusif sur les parties communes au profit d'un ou plusieurs copropriétaire(s) ou d'un tiers n'emporte-t-elle pas disqualification des parties communes en parties privatives. De plus, un tel droit ne constitue pas une partie privative. Positivement, la détermination de la nature de ce droit de jouissance est plus délicate. Ce droit serait un droit réel et plus précisément une servitude selon certains auteurs, dont l'opinion semble relayée par la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2007, qui qualifie cette prérogative de droit réel et perpétuel. Pourtant cette analyse séduisante n'emporte pas la conviction. D'abord, elle est inexacte lorsque le titulaire du droit de jouissance est un tiers à la copropriété. Ensuite, elle est très contestable lorsque le titulaire est un copropriétaire, tant la logique du lot s'oppose à la reconnaissance de servitudes en matière de copropriété. Un tel droit semble être un véritable droit de jouissance, dont l'usufruit faire figure de proue si son titulaire n'est pas propriétaire du bien ou une simple composante du droit de propriété lorsque son titulaire est un copropriétaire. La dualité de la nature juridique du droit de jouissance conduit à douter, pour des raisons différentes, de la pertinence du caractère perpétuel de ce droit. Outre qu'un tel droit est constitutif d'une résurgence du domaine utile de l'ancien droit si son titulaire est un tiers, elle aboutit à priver de manière perpétuelle les autres copropriétaires de certaines utilités du bien.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867402
Contributeur : Béatrice Kan-Balivet <>
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013 - 18:35:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867402, version 1

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Citation

Béatrice Kan-Balivet. La nature juridique du droit de jouissance exclusif portant sur les parties communes. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2008, p. 1765. ⟨hal-00867402⟩

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