Les clés du contrat de fiducie-gestion
Résumé
La fiducie-gestion est une opération par laquelle une personne, appelée " constituant " transfère la propriété de ses biens ou droits ou ensemble de biens ou droits, présents ou futurs, à une autre, appelée fiduciaire, aux fins de gestion, à charge pour celle-ci de les restituer à la fin de sa mission, si le transfert de propriété s'est accompagné d'une dépossession, soit au constituant, soit à un tiers bénéficiaire. Est ainsi instituée une propriété. L'objectif est d'introduire un outil juridique plus performant, pour une meilleure compétitivité de notre droit face à des institutions étrangères comme le trust. Mais la défiance à l'égard de ce dispositif est manifeste tant son recours est encadré par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et son régime peu conforme à l'idée d'une propriété-gestion. Pour ces raisons, le législateur a dû intervenir à plusieurs reprises, par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, complétée par l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009. Le potentiel de ce contrat a ainsi été accru, mais des zones d'incertitude ou des spécificités du régime en réduisent encore considérablement l'intérêt. C'est sous cet angle de réflexion qu'ont été analysés successivement la formation, l'exécution et la cessation du contrat de fiducie-gestion. - Quant à la formation du contrat de fiducie-gestion : Si le législateur a opté pour la voie contractuelle, laquelle implique une liberté d'organisation, la validité du contrat demeure subordonnée au respect de strictes conditions ayant trait aux sujets et à l'objet de l'opération. Alors que le recours à la fiducie avait été limité à certaines personnes morales, elle peut être ouverte par toute personne physique, ce qui étend son potentiel au-delà du droit des affaires, à la gestion de patrimoine des particuliers et des entrepreneurs individuels. En revanche, la liste des fiduciaires, même si elle a été étendue, demeure limitative et si le bénéficiaire du contrat de fiducie-gestion est un tiers, la fiducie-gestion peut être révoquée à tout moment par le fiduciant, ce qui fragilise ce contrat. Concernant son objet, toutes les incertitudes ne sont pas levées. Le transfert de propriété opéré au profit du fiduciaire est curieux : ses prérogatives doivent être énoncées, ce qui n'est pas usuel s'agissant d'un droit de propriété, durée limitée... - Quant à l'exécution du contrat de fiducie-gestion, l'analyse conduit à une conclusion identique : curieuse propriété du fiduciaire, alors que plane, pendant toute l'exécution du contrat, le spectre du constituant. Ce n'est pas sans poser interrogation : qui doit assumer les risques de la chose ? et sans soulever un régime particulier, notamment quant à la détermination des créanciers, ayant dans l'assiette de leur droit de gage général les biens fiduciaires. - Quant au dénouement du contrat de fiducie-gestion, le contrat de fiducie-gestion s'éteint pour des causes légalement prévues, mais les effets produits restent à organiser contractuellement. Il faut notamment garantir la continuité de la gestion, régler le sort des dettes.