Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité Groupe de sociétés Régime des sociétés mères et filiales
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867341
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, September 28, 2013 - 6:47:25 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00867341, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, pp.Comm. 171. ⟨hal-00867341⟩

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