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Article dans une revue

Cass. com., 22 janvier 2013

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867296
Contributeur : Thierry Favario Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 28 septembre 2013 - 10:11:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867296, version 1

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Thierry Favario. Cass. com., 22 janvier 2013. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2013, p. 169. ⟨hal-00867296⟩

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