Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2013
Thierry Favario : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00867295
Soumis le : samedi 28 septembre 2013-10:08:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00867295 , version 1
Citer
Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 27 novembre 2012. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, p. 162. ⟨hal-00867295⟩
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