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Article dans une revue
Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00866862
Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 septembre 2013 - 11:39:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:44
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