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Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013)

Nicolas Rias 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00866862
Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 septembre 2013 - 11:39:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866862, version 1

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Citation

Nicolas Rias. Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013). Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.11. ⟨hal-00866862⟩

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