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Contributeur : Nicolas Rias <>
Soumis le : vendredi 27 septembre 2013 - 11:39:56 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Nicolas Rias. Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013). Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.11. ⟨hal-00866862⟩