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Propriété versus droit au logement (note sous Cass. 3e civ., 20 janv. 2010)

William Dross 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : La Cour de cassation se prononce dans cette décision sur l'articulation du droit de propriété et du droit à la dignité des personnes mal logées.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00866658
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : vendredi 27 septembre 2013 - 07:40:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866658, version 1

Collections

Citation

William Dross. Propriété versus droit au logement (note sous Cass. 3e civ., 20 janv. 2010). Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2012, pp.184-186. ⟨hal-00866658⟩

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