Propriété versus droit au logement (note sous Cass. 3e civ., 20 janv. 2010)
Résumé
La Cour de cassation se prononce dans cette décision sur l'articulation du droit de propriété et du droit à la dignité des personnes mal logées.
Article Dans Une Revue
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2012
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00866658
Soumis le : vendredi 27 septembre 2013-07:40:11
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00866658 , version 1
Citer
William Dross. Propriété versus droit au logement (note sous Cass. 3e civ., 20 janv. 2010). Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, pp.184-186. ⟨hal-00866658⟩
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