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La revendication dans les procédures collectives: une imposture?

William Dross 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Crédits-bailleurs ou vendeurs réservataires, faute d'être payés, peuvent revendiquer le bien dans la procédure collective ouverte à l'encontre de leur cocontractant. L'action réelle qui leur est offerte traduirait sur le plan procédural la qualité qu'ils entendent faire valoir : celle de propriétaire et non de simple créancier. L'analyse démontre pourtant que ces actions en restitution ou en revendication n'ont aucun caractère réel : il s'agit d'actions personnelles, ce qui n'est pas sans conséquence, tant pour le droit des biens que pour le droit des procédures collectives.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00865873
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : mercredi 25 septembre 2013 - 11:39:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865873, version 1

Collections

Citation

William Dross. La revendication dans les procédures collectives: une imposture?. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2011, 199, pp.30-40. ⟨hal-00865873⟩

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