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Commentaire Cass. com., 31 mai 2011

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00865573
Contributeur : Thierry Favario <>
Soumis le : mardi 24 septembre 2013 - 15:36:52
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865573, version 1

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Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 31 mai 2011. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2011, p. 271. ⟨hal-00865573⟩

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