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Commentaire Cass. com., 27 novembre 2012

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00865556
Contributeur : Thierry Favario <>
Soumis le : mardi 24 septembre 2013 - 15:26:42
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865556, version 1

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Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 27 novembre 2012. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2013, p. 162. ⟨hal-00865556⟩

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