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Commentaire Cons. constit. 7 décembre 2012

Thierry Favario 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
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Soumis le : mardi 24 septembre 2013 - 15:25:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:33

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

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Thierry Favario. Commentaire Cons. constit. 7 décembre 2012. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2013, p. 10. ⟨hal-00865553⟩

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