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La clause d'inaliénabilité

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00865524
Contributeur : Thierry Favario <>
Soumis le : mardi 24 septembre 2013 - 15:07:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865524, version 1

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Thierry Favario. La clause d'inaliénabilité. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2010, p. 100. ⟨hal-00865524⟩

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