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La faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00865522
Contributeur : Thierry Favario <>
Soumis le : mardi 24 septembre 2013 - 15:04:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865522, version 1

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Thierry Favario. La faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. Revue des procédures collectives, 2011, pp.étude n°15. ⟨hal-00865522⟩

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