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Article dans une revue

cass. com., 25 octobre 2011

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Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00865513
Contributeur : Thierry Favario <>
Soumis le : mardi 24 septembre 2013 - 14:57:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865513, version 1

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Thierry Favario. cass. com., 25 octobre 2011. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2012, p. 98. ⟨hal-00865513⟩

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