Le technicien dans la procédure participative (questions et anticipations en droit du divorce et du partage), AJ Famille Octobre 2013, numéro special "procédure participative".

Sylvie Ferre-Andre 1
1 Droit privé
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : alors que la procédure participative se met en place en droit français, un certain nombre de questions se posent tenant à la place de la convention dans le droit du divorce et du partage. A l'heure où la première chambre civile de la Cour de cassation bouleverse l'équilibre instauré par les réformes successives entre droit du divorce et du partage (Civ 1ère 7 novembre 2012, 11 septembre 2013), la convention de procédure participative avec recours à un technicien peut constituer une solution appropriée aux difficultés de réception de la jurisprudence récente par les praticiens du droit.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864613
Contributor : Sylvie Ferre-Andre <>
Submitted on : Sunday, September 22, 2013 - 10:40:31 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00864613, version 1

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Citation

Sylvie Ferre-Andre. Le technicien dans la procédure participative (questions et anticipations en droit du divorce et du partage), AJ Famille Octobre 2013, numéro special "procédure participative".. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2013, 10 (numéro spécial procédure participative), 10 p. ⟨hal-00864613⟩

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