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Du divorce au partage il n'y avait qu'un pas ou comment la première chambre civile de la Cour de cassation l'a mal franchi Revue procédure n°5 Mai 2013 p.5 à 7.

Sylvie Ferre-Andre 1
1 Droit privé
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Le 7 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait trois arrêts en matière de droit du divorce et du partage, dont l'un, principalement, l'arrêt n°1327 retenu pour le bulletin civil à fort surpris la communauté juridique, dans la mesure où il remettait en cause un agencement procédural pourtant difficilement atteint au fil des réformes entre la phase de procédure de divorce et celle du partage. Alors que les réformes du droit du divorce et du partage se sont succédées et plus ou moins bien complétées à un rythme soutenu depuis 2004, les praticiens trouvaient enfin une cohérence à l'ensemble de l'édifice grâce à la circulaire de la Chancellerie en date du 16 juin 2010. Dans le divorce contentieux, procédure de divorce et procédure de partage se trouvaient clairement dissociées, indépendantes l'une de l'autre, bien que convergentes vers un règlement harmonieux du litige mais en deux temps procéduraux. Ainsi, faute pour les parties de s'être saisies de la liquidation et du partage de leurs biens en amont du processus judiciaire, comme l'y incitait dès le stade des mesures provisoires les articles 255-9 et 255-10 du Code civil, issus de la loi du 26 avril 2004, celle-ci, comme avant la réforme, se trouvait classiquement reportée après le prononcé du divorce. En prononçant le divorce, le juge ordonnait la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, vidant sa saisine. Les époux sortaient ainsi du processus judiciaire ; aidés de leurs conseils, ils tentaient un partage amiable de leurs biens (article 835 C. civ.). A défaut d'y être parvenu, reprenait éventuellement le processus judiciaire, mettant en oeuvre une procédure de partage judiciaire après assignation (article 1359 s. CPC). Ainsi l'articulation procédurale était à peu près claire jusqu'à ce que ces arrêts du 7 novembre 2012 ne viennent faire chavirer tout l'édifice encore précaire que des Chartes interprofessionnelles passées entre la magistrature, les barreaux et le notariat tentaient, tant bien que mal de faire vivre " harmonieusement ". L'objectif principal de cet article consiste à critiquer le positionnement de la première chambre civile de la Cour de cassation à propos de l'articulation des procédures de divorce et de partage.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864611
Contributeur : Sylvie Ferre-Andre <>
Soumis le : dimanche 22 septembre 2013 - 22:29:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864611, version 1

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Citation

Sylvie Ferre-Andre. Du divorce au partage il n'y avait qu'un pas ou comment la première chambre civile de la Cour de cassation l'a mal franchi Revue procédure n°5 Mai 2013 p.5 à 7.. Procédures, LexisNexis, 2013, pp.5 s. ⟨hal-00864611⟩

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